programme neuf Ferney-Voltaire IMPULSION

(1) Il est précisé que les dates d’avancement des travaux ou de livraison sont approximatives et peuvent être retardées en raison de la survenance d’un cas de force majeure ou plus généralement d’une cause légitime de suspension du délai de livraison.

(4) L'article 71 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la modification des seuils et plafonds réglementaires du nouveau Prêt à Taux Zéro 2024. Ces modifications visent notamment à accroître le plafond de ressources, le montant maximum du prêt à taux zéro accordé et le montant maximum du projet immobilier pouvant être financé à l’aide d’un PTZ. Ces modifications et la date d’entrée en vigueur doivent faire l’objet de plusieurs décrets d’application non encore publiés à ce jour. Entrée en vigueur au plus tard pour les offres de prêt émises à compter du 1er avril 2024. Prêt à Taux Zéro octroyé par un établissement de crédit pour l’achat d’un logement neuf sous réserve de respecter plusieurs conditions : (i) le Prêt à Taux zéro est réservé aux personnes physiques qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant le prêt (ii) les ressources de l'année N-2 ne doivent pas dépasser un  plafond calculé selon le nombre d’occupants et la zone où se situe le futur logement (iii) le PTZ ne doit constituer qu’une partie du montant de l’opération (iv) le logement doit devenir la résidence principale de l’acquéreur. Pour déterminer le montant du PTZ, un pourcentage est appliqué au coût total de l’opération dans la limite d’un plafond qui varie selon la zone géographique et le nombre d’occupant du logement. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours, la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et, si celui-ci n’est pas obtenu, le dépôt de garantie est restitué. La durée du prêt s’étend de 20 à 25 ans, dépend des revenus, de la zone géographique et de la composition du ménage. Elle comprend deux périodes : une période de différé et une période de remboursement. Les établissements de crédit proposant le PTZ doivent avoir passé une convention avec l’État et n’ont pas l’obligation d’accorder le PTZ. Détails sur https://www.ogic.fr/residence-principale/pret-a-taux-zero.

*Prix maitrisés de la résidence Impulsion : Les lots de la résidence SCCV FERNEY B33 PAIMBOEUF à prix maitrisés sont l’objet d’un dispositif anti-spéculatif mis en place par la collectivité pour faciliter l’accession à la propriété sous certaines conditions d’éligibilité. Ces conditions d’éligibilité sont les suivantes : être une personne physique, que le logement soit destiné à la résidence principale ; de disposer de revenus (revenu fiscal de référence) N-2 inférieurs aux plafonds de ressources retenus pour le PSLA ZONE A et l’apport personnel utilisé pour l’acquisition du bien est limité à 40% de son prix de vente. 

Seuls les candidats à l’accession à la propriété remplissant les critères ci-dessus pourront prétendre à l’acquisition d’un lot de la sélection des lots à prix maitrisés. Le prix de vente des biens des logements à prix abordables bénéficie de conditions préférentielles de prix dans le cadre des dispositions prises par la collectivité en vue de favoriser l’accession à la propriété des personnes à revenus modestes et intermédiaires. 

En contrepartie de l’avantage financier qui lui a été consenti, l’acquéreur s’obligera, sauf cas de force majeure dûment justifiée (à savoir : décès ; incapacité ou invalidité reconnue par une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), à affecter le lot à prix maitrisé, pendant une durée de dix (10) années à compter de la date d’achèvement des travaux, à usage de sa résidence principale. Pendant cette période de dix (10) années, l’acquéreur s’interdit formellement, sauf cas de force majeure susvisée et sous réserve de l’exception spécifique ci-après visée, toute aliénation (vente, échange, donation ou apport en société) du lot à prix maîtrisé.

A titre dérogatoire, l’acquéreur est d’ores et déjà autorisé à aliéner librement le bien acquis durant cette période de dix (10) années dans le cas où les conditions cumulatives suivantes seront réunies : 1/ ladite aliénation devra être faite également au profit d’un accédant à prix maitrisé ; 2/ le prix de vente ne devra pas être supérieur au prix d’acquisition initial indexé en fonction de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction, majoré des frais d’actes notariés liés à l’acquisition, éventuellement majoré des coûts d’équipement de la cuisine, dûment justifiés ; 3/ le nouvel acquéreur devra, jusqu’à l’expiration de la période initiale de dix (10) ans, conserver l’affectation du bien acquis à usage de résidence principale et s’interdire d’aliéner le bien dans les conditions ci-dessus stipulées.

En cas de revente du logement ayant bénéficié des dispositions ci-dessus, dans les dix (10) ans qui suivent l'acquisition, le sous-acquéreur sera tenu d'en informer le vendeur et la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex, qui pourra se porter acquéreur en priorité.

  . Consultez le détail des termes et conditions du contrat dans les conditions particulières « Dispositions anti-spéculatives relatives au logement en accession à prix maitrisés ». 

Les lots à prix maîtrisés ne seront éligibles à aucune offre promotionnelle en cours ou à venir applicable sur les opérations d’Ogic.